Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et éditeur

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme OùSortir.me, accessible à l'adresse https://ousortir.me, éditée par Améline Gérard, entrepreneur individuel : SIRET 907 893 937 00017, domiciliée à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Loire-Atlantique, 5 Allée des Liards, 44981 Saint-Herblain Cedex 1. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Hébergement : Vercel Inc. (USA, infrastructure UE) + Supabase EU (Irlande).

2. Définitions

• Plateforme : site et services accessibles sur ousortir.me.
• Visiteur : utilisateur (avec ou sans compte) qui consulte les événements et exposants.
• Exposant : artisan, créateur, food truck, prestataire d'animation, revendeur ou prestataire de service qui souhaite candidater à des événements.
• Organisateur : personne ou structure qui publie un événement (marché, salon, foire) et reçoit éventuellement des candidatures.
• Événement : fiche publiée sur la plateforme. Deux modes : « candidatures » (l'organisateur reçoit et gère des candidatures d'exposants) ou « vitrine » (annonce publique sans candidature).
• Mode vitrine : événement annoncé sans gestion de candidature, accessible gratuitement et de manière illimitée à tous les organisateurs.

3. Acceptation et inscription

L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Lors de la création de son compte, l'utilisateur coche une case attestant de cette acceptation, dont la date et l'heure sont conservées en base de données à des fins probatoires (Art. 1366 et 1367 du Code civil). Toute personne refusant ces conditions doit renoncer à utiliser la plateforme.

4. Conditions d'âge

Conformément à l'article 8 du RGPD et à la délibération CNIL n°2018-091 du 12 juin 2018, l'inscription est réservée aux personnes âgées de 15 ans révolus minimum. L'utilisateur certifie cet âge au moment de l'inscription via une case dédiée non pré-cochée, dont l'horodatage est conservé. Tout signalement d'utilisateur mineur de moins de 15 ans entraîne la suppression du compte sous 24 heures et la purge des éventuelles contributions (photos, avis).

5. Plans, tarifs et abonnements

La plateforme propose plusieurs plans dont les fonctionnalités et tarifs en vigueur sont détaillés sur la page Tarifs. Tous les abonnements sont mensuels, sans engagement, et facturés via Stripe. Ils peuvent être annulés à tout moment depuis le tableau de bord utilisateur ; l'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

Tacite reconduction : l'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation par l'utilisateur depuis son tableau de bord. Conformément à l'article L215-1 alinéa 3 du Code de la consommation, aucun mail de notification n'est envoyé pour les contrats d'une durée inférieure à un an.

Échec de paiement : en cas d'impossibilité de prélever (carte expirée, fonds insuffisants, banque refusant la transaction), Stripe relance le paiement automatiquement pendant une période d'environ 7 jours. Sans succès, l'abonnement bascule en plan Gratuit selon la règle de dégradation décrite ci-dessous, sans frais additionnels et sans suppression de données.

Dégradation à l'expiration : à l'expiration d'un abonnement payant, les fonctionnalités correspondantes deviennent visuellement grisées et inactives, mais aucune donnée n'est supprimée. Toute réactivation rétablit immédiatement l'accès complet.

6. Mode vitrine (gratuit et illimité)

Tout organisateur peut publier des événements en mode vitrine, sans limite de quantité et sans frais. Le mode vitrine permet d'annoncer un événement à un public visiteur (favoris, partage, rappels) sans recevoir de candidatures d'exposants.

Anti-abus : le mode vitrine est destiné à la communication publiquede l'événement. Il est interdit d'y inclure dans le titre, la description ou les détails publics :

• tout moyen de contact direct (adresse email, numéro de téléphone, lien externe vers un formulaire) ;
• toute formule appelant des candidatures hors plateforme (« candidatez à… », « appel à exposants », etc.).

Ces éléments sont automatiquement détectés et la publication sera refusée. En cas de contournement répété, une suspension du compte concerné pourra être appliquée.

7. Mode candidatures et paiements de stand (Stripe Connect)

Les organisateurs peuvent facturer leurs stands aux exposants directement via Stripe Connect. Le paiement est effectué par l'exposant depuis son tableau de bord ; les fonds sont versés sur le compte bancaire de l'organisateur conformément aux délais standards de Stripe (J+2 par défaut).

Commission OùSortir.mesur les paiements de stand :

• 0 %pour les organisateurs disposant d'un abonnement Pro actif ;
• 3 % pour les organisateurs en plan Gratuit ou Lite.

Les frais de traitement Stripe(environ 1,5 % + 0,25 € par transaction en zone européenne) sont déduits du virement reçu par l'organisateur(modèle « destination charge » Stripe Connect). L'exposant paie le montant du stand affiché ; Stripe prélève sa fee sur ce montant avant transfert au compte Connect de l'organisateur. Ces frais sont incompressibles et fixés par Stripe pour le traitement carte.

8. Politique de remboursement

Politique par défauten cas d'annulation de la candidature par l'exposant :

• Plus de 30 jours avant l'événement : remboursement de 100 %.
• Entre 15 et 30 jours avant l'événement : remboursement de 50 %.
• Moins de 15 jours avant l'événement : pas de remboursement automatique. L'organisateur peut toutefois procéder à un remboursement manuel à titre exceptionnel (annulation, deuil, accident).

Chaque organisateur peut paramétrer ses propres seuils de remboursement par événement, qui s'appliquent alors en lieu et place de la politique par défaut. Les seuils choisis sont visibles à l'exposant avant la candidature.

9. Règlement d'événement et signature électronique

L'organisateur peut publier un règlement pour son événement. Une fois publié, ce règlement est figéet ne peut plus être modifié : cette règle protège la valeur juridique des signatures de tous les exposants acceptés. L'exposant accepte le règlement de manière explicite et horodatée avant que sa candidature ne soit définitivement acceptée.

Valeur probante de la signature: Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'acceptation électronique constitue une signature électronique simple opposable entre les parties. Sont conservés : identifiant du compte authentifié, horodatage UTC précis, identifiant technique de session (empreinte SHA-256 de l'adresse IP), version du règlement acceptée. La trace est conservée pendant toute la durée de la relation contractuelle plus 5 ans après la fin de l'événement (Art. 2224 du Code civil : prescription quinquennale). En cas de litige, l'une ou l'autre des parties peut demander à OùSortir.me copie certifiée de cette trace à des fins probatoires.

10. Documents transmis

L'exposant peut être amené à fournir des documents professionnels (extrait Kbis, attestation SIRET, attestation RC Pro, certificats). Ces documents sont stockés dans un coffre privé et accessibles uniquement à l'organisateur ayant accepté la candidature, après authentification. Aucune pièce d'identité (CNI, passeport) n'est collectée par la plateforme. Toute vérification d'identité éventuelle est déléguée à un service externe certifié (Stripe Identity ou équivalent), qui ne transmet à OùSortir.me qu'un statut (vérifié / non vérifié), jamais le document.

11. Avis et notes

Les visiteurs authentifiéspeuvent laisser un avis (note de 1 à 5 étoiles + commentaire) sur un événement qu'ils ont visité, après la date de fin de l'événement. Un seul avis par utilisateur et par événement.

Les exposants acceptéspeuvent laisser un avis sur l'organisateur de l'événement, et réciproquement l'organisateur peut noter les exposants ayant participé.

Tous les avis sont publiés en l'état après filtre automatique anti-spam. Tout avis manifestement faux, diffamatoire, hors sujet ou rédigé par concurrence déloyale peut être signalé via le bouton dédié et fait l'objet d'un traitement humain. Les organisateurs Pro disposent d'un droit de réponse public à chaque avis les concernant.

12. Contributions des visiteurs (photos communauté)

Les visiteurs ayant marqué « J'y vais » sur un événement peuvent contribuer jusqu'à 5 photos par événement, à partir de 24 heures après la fin de l'événement. Ces photos apparaissent dans une section dédiée « Photos de la communauté » sur la fiche publique.

En contribuant, le visiteur :

• Certifie disposer des droits nécessaires sur les photos partagées (droit à l'image des personnes identifiables, autorisation parentale pour les mineurs, accord des exposants photographiés) ;
• Accorde à OùSortir.me une licence non exclusive d'affichage public sur la fiche événement, dans la limite du fonctionnement de la plateforme ;
• Conserve la propriété intellectuelle de ses photos et peut en demander le retrait à tout moment via contact@ousortir.me.

L'organisateur peut désactiver les contributions visiteurs sur son événement ou supprimer toute photo de sa galerie. Toute personne identifiable peut demander le retrait d'une photo la concernant par simple email.

13. Événements importés depuis sources publiques

OùSortir.me peut importer des événements ouverts (marchés, brocantes, foires, salons) depuis des sources publiques en open data, notamment l'API OpenAgenda (licence CC-BY-SA 4.0). Ces événements sont affichés avec la mention de leur source (nom + URL d'origine) et sont rendus en application de la licence CC-BY-SA 4.0 (réutilisation libre avec attribution et partage à conditions identiques). Aucun visuel hotlinké n'est récupéré : seuls les métadonnées textuelles (titre, lieu, date, description courte) sont importées, et un visuel générique OùSortir.me est appliqué jusqu'à réclamation de la fiche.

Réclamation par l'organisateur : l'organisateur mentionné comme contact dans la source publique peut réclamer sa fiche d'événement via un magic link envoyé par email. Une fois réclamée, la fiche bascule en gestion normale, avec les mêmes droits qu'un événement créé directement.

Mails d'incitation et opt-out : OùSortir.me peut envoyer un mail unique d'incitation à l'adresse de contact publique de l'organisateur. Chaque mail contient un lien d'opposition durable, qui inscrit l'adresse dans une liste anti-relance (stockée sous forme de hash SHA-256). Toute demande de retrait d'événement est traitée sous 7 jours ouvrés via contact@ousortir.me.

14. Modération et signalement

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement inapproprié via le bouton « Signaler » présent sur les fiches publiques. Sont strictement interdits :

• les contenus illicites, diffamatoires, racistes, haineux, à caractère pornographique ou pédopornographique ;
• les contenus portant atteinte au droit à l'image (notamment de mineurs ou de personnes identifiables sans consentement) ;
• la publicité déguisée et la promotion d'activités sans rapport avec l'événement ;
• les avis manifestement faux, achetés ou rédigés par concurrence déloyale.

Tout signalement est traité dans un délai raisonnable. Selon la gravité, le contenu peut être masqué, supprimé, et le compte de l'auteur suspendu ou fermé. OùSortir.me agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN (loi n°2004-575). Conformément à l'article 14 du Règlement européen sur les services numériques (DSA), un point de contact unique est joignable à contact@ousortir.me.

15. Comportement interdit

L'utilisateur s'interdit notamment :

• de publier des contenus illicites, diffamatoires, haineux ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ;
• d'utiliser la plateforme à des fins de spam ou d'abus ;
• de tenter d'accéder à des fonctionnalités auxquelles il n'a pas droit, ou de contourner les vérifications de plan (Pro/Lite/Gratuit) ;
• de contourner le système de candidatures via le mode vitrine (cf. §6).

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, après notification motivée.

16. Droit de rétractation et renoncement exprès (abonnements)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendairesà compter de la souscription d'un abonnement Pro pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Renoncement exprès: En souscrivant un abonnement, l'utilisateur demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement après le paiement (case à cocher non pré-cochée affichée avant le paiement Stripe Checkout). Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît dans ce cas perdre son droit de rétractation dès que la prestation a été pleinement exécutée. En cas de résiliation en cours de mois, aucun remboursement prorata temporis n'est dû mais l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours.

Pour exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, l'utilisateur contacte contact@ousortir.meen indiquant son identifiant de commande et sa demande de rétractation. Aucun formalisme particulier n'est exigé.

17. Statut d'OuSortir comme intermédiaire de paiement

Pour les paiements de stand entre exposants et organisateurs, OùSortir.me agit en qualité de mandataire technique de l'organisateurvia la solution Stripe Connect (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande, agréé en qualité d'établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale d'Irlande).

Concrètement :

• Le vendeur réel est l'organisateurde l'événement, qui facture le droit de stand à l'exposant ;
• OùSortir.me ne perçoit pas les fondsà son compte. Stripe transfère directement le montant net au compte Stripe Connect de l'organisateur (modèle « destination charge ») ;
• OùSortir.me prélève une commissionde service technique fixée à l'avance (cf. /tarifs) qui couvre la mise à disposition de la plateforme et le traitement des candidatures ;
• les frais de traitement Stripesont déduits par Stripe du montant payé par l'exposant avant transfert au compte Connect de l'organisateur (modèle destination charge). Ils sont donc supportés par l'organisateur via réduction de son payout, et restent incompressibles (fixés par Stripe).

Cette qualification d'intermédiaire technique est conforme à l'exemption prévue par l'article L521-3 du Code monétaire et financier pour les plateformes utilisant un prestataire de services de paiement agréé (Stripe).

18. Responsabilité

La plateforme agit comme intermédiaire entre exposants et organisateurs. Elle ne saurait être tenue responsable :

• des relations contractuelles entre exposants et organisateurs ;
• de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des événements ou des stands ;
• des litiges relatifs au paiement ou au déroulement d'un événement (sauf défaut de la plateforme elle-même) ;
• d'éventuelles interruptions de service dues à des prestataires tiers (Vercel, Supabase, Stripe, Resend, Anthropic).

La plateforme s'engage à des moyens raisonnables, sans obligation de résultat sur la disponibilité 24/7. Un statut de disponibilité est consultable sur /statut.

Garantie légale de conformité du service numérique : Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation (transposition de la directive (UE) 2019/770), OùSortir.me garantit la conformité du service numérique pendant toute la durée de fourniture de l'abonnement et s'engage à fournir les mises à jour nécessaires pour maintenir cette conformité. En cas de défaut de conformité, l'utilisateur consommateur peut demander la mise en conformité du service à l'adresse contact@ousortir.meet, à défaut, la résiliation du contrat avec remboursement proportionnel selon les modalités de l'article L224-25-19 du Code de la consommation.

19. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, le code source et les contenus éditoriaux d'OùSortir.me restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur conserve tous les droits sur les contenus qu'il publie (descriptions, photos, profils), et accorde à la plateforme une licence non exclusive d'affichage et de diffusion publique pour la durée de publication. Voir aussi les mentions légales.

20. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Supabase EU, Irlande) avec sauvegardes Point-in-Time Recovery sur 7 jours.

Droits de l'utilisateur: Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression (article 17 : droit à l'oubli), de portabilité (article 20) et d'opposition au traitement de ses données. Toute demande peut être adressée à contact@ousortir.me. OùSortir.me s'engage à répondre dans le délai légal de 30 jours et conserve la traçabilité des demandes RGPD à des fins probatoires (table interne gdpr_requests).

Délégué à la Protection des Données (DPO): Compte tenu du volume actuel de traitement, OùSortir.me n'a pas l'obligation de désigner un DPO au sens de l'article 37 du RGPD. La désignation interviendra dès que les seuils définis par la CNIL seront atteints (notamment traitement à grande échelle de données sensibles ou plus de 250 employés). En attendant, le point de contact RGPD reste contact@ousortir.me.

21. Résiliation et suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Avant suppression définitive, un écran récapitulatif détaille les conséquences (événements publiés, candidatures actives, paiements en cours) et propose le téléchargement des données personnelles (export RGPD).

La plateforme peut résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, après notification motivée à l'utilisateur et un délai raisonnable de mise en conformité, sauf en cas de manquement grave (contenus illicites, fraude) qui peut entraîner une suspension immédiate.

22. Modification des CGU/CGV

Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée par email aux utilisateurs inscrits au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation. Les versions précédentes restent disponibles sur demande à contact@ousortir.me.

23. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à OùSortir.me.

Procédure transitoire: L'adhésion d'OùSortir.me à un médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est en cours de finalisation. En attendant, et conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut adresser sa demande de médiation par écrit à contact@ousortir.meen précisant l'objet du litige et les démarches déjà entreprises. OùSortir.me s'engage à apporter une réponse motivée sous 30 jours et à proposer une solution amiable.

Conformément au règlement européen n°524/2013, les consommateurs de l'Union européenne peuvent également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

24. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, la résolution amiable sera privilégiée (médiation, plateforme RLL). À défaut, et sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur(notamment l'article R631-3 du Code de la consommation qui permet au consommateur de saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat), le litige relève des juridictions françaises.

25. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@ousortir.me ou formulaire de contact.