Facturation électronique : ce qui change en 2026 et 2027 pour les auto-entrepreneurs, exposants et organisateurs d’événements

Mise à jour : 21 août 2026
Temps de lecture estimé : 12 minutes

En bref : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées, y compris les micro-entreprises en franchise de TVA, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME devront également émettre leurs factures électroniques et transmettre certaines données à l’administration.

Les informations réglementaires présentées ci-dessous reposent sur les sources officielles disponibles à la date de mise à jour.

Que vous soyez artiste, artisan, créateur, food-truck, prestataire ou organisateur d’un marché, d’un salon ou d’un festival, la facturation électronique va modifier une partie de votre gestion quotidienne.

Le changement ne consiste pas simplement à remplacer une facture papier par un PDF. Il concerne la façon dont les factures professionnelles sont créées, envoyées, reçues et transmises à l’administration fiscale.

La bonne nouvelle, c’est que vous n’avez pas besoin de devenir spécialiste en comptabilité ou en formats informatiques. Il faut surtout comprendre quelles opérations sont concernées, à quelle date, et quel outil choisir pour automatiser le reste.

L’essentiel à retenir en 30 secondes

Date	Ce qui devient obligatoire
1er septembre 2026	Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre et réaliser leur e-reporting.
1er septembre 2027	Les micro-entreprises, TPE et PME doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données de e-reporting.

Cette obligation concerne aussi les micro-entrepreneurs qui facturent sans TVA en raison de la franchise en base. Ne pas collecter la TVA ne signifie pas ne pas être concerné par la réforme.

Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens de la loi ?

Une facture créée sur ordinateur puis enregistrée en PDF n’est pas forcément une facture électronique conforme à la réforme.

Pour être reconnue comme telle, la facture devra :

être créée dans un format électronique normé contenant des données structurées ;
comporter les mentions obligatoires dans des champs compréhensibles par les logiciels ;
être transmise et reçue par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, directement ou via un logiciel compatible.

Les trois formats du socle français sont Factur-X, UBL et CII. Factur-X est un format hybride : il associe une facture lisible comme un PDF à un fichier de données exploitable automatiquement par les logiciels.

En pratique, l’utilisateur ne devrait pas avoir à manipuler lui-même ces formats. Une solution adaptée crée le bon fichier et se charge de sa transmission.

Ce qui ne suffira plus

Pour les opérations entrant dans le champ de l’obligation, ces pratiques ne seront plus suffisantes à la date applicable à votre entreprise :

créer un PDF dans Word, Excel ou Canva ;
joindre ce PDF à un e-mail ;
scanner une facture papier ;
déposer seulement le document dans un dossier cloud ;
envoyer un simple reçu de paiement à la place d’une facture.

Le document pourra toujours ressembler à un PDF pour vous et pour votre client, mais il devra aussi contenir des données structurées et passer par le circuit prévu par la réforme.

Pourquoi cette réforme a-t-elle été créée ?

La généralisation de la facturation électronique repose notamment sur l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, puis sur les dispositions intégrées au Code général des impôts. Le calendrier actuel a été fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024.

L’État poursuit plusieurs objectifs :

lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
simplifier, à terme, certaines déclarations grâce au préremplissage ;
réduire les erreurs de saisie et les doubles traitements ;
améliorer le suivi des factures et des délais de paiement ;
disposer d’une vision plus rapide de l’activité économique ;
centraliser les factures aujourd’hui dispersées entre e-mails, courriers et espaces fournisseurs.

Pour les petites structures, le démarrage représente une nouvelle organisation. Mais une fois le système correctement configuré, il peut aussi éviter les factures perdues, faciliter les rapprochements de paiements et donner une vision plus claire de la trésorerie.

Qui est concerné ?

La réforme vise les entreprises, indépendants et professions libérales établis en France et assujettis à la TVA, quels que soient leur forme juridique, leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition.

Sont notamment concernés :

les micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels ;
les artisans, artistes, créateurs et commerçants ;
les food-trucks et autres métiers de bouche ;
les professions libérales et prestataires ;
les associations exerçant une activité économique lorsqu’elles sont assujetties à la TVA ;
les sociétés : EURL, SARL, SASU, SAS, etc. ;
les organisateurs professionnels d’événements.

« Je suis en franchise de TVA, donc je ne suis pas concerné » : faux

Une micro-entreprise en franchise en base ne facture pas la TVA et continue à inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » lorsqu’elle remplit les conditions du régime.

Mais elle demeure assujettie à la TVA au sens de la réforme. Elle doit donc :

pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ;
émettre des factures électroniques pour ses opérations B2B concernées dès le 1er septembre 2027 ;
réaliser son e-reporting à partir du 1er septembre 2027 lorsque ses opérations y sont soumises.

Cette règle est confirmée par le ministère de l’Économie.

Et les associations organisatrices ?

Le mot « association » ne suffit pas à déterminer si la réforme s’applique.

Une association qui exerce de manière habituelle une activité économique peut être assujettie à la TVA, même si elle bénéficie d’une franchise ou si certaines de ses opérations sont exonérées.
Une association réellement non assujettie ne relève pas de la facturation électronique B2B dans les mêmes conditions.
Certaines opérations exonérées de TVA sont hors du champ de l’e-invoicing et du e-reporting, mais la structure peut malgré tout devoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs si elle est assujettie.

En cas de doute, l’organisateur doit vérifier son statut fiscal avec son service des impôts des entreprises ou son comptable. Il ne faut pas se fonder uniquement sur le statut associatif ou sur l’absence de TVA sur les factures.

Et les mairies ou organismes publics ?

Les factures adressées au secteur public passent déjà par Chorus Pro. Chorus Pro reste la plateforme de référence pour les entités publiques. À partir de septembre 2026, les formats et données attendus sont alignés avec la réforme générale. Les fournisseurs pourront, selon le dispositif applicable, passer par leur plateforme agréée raccordée à Chorus Pro. La DGFiP détaille ce fonctionnement dans sa présentation dédiée au secteur public.

Quelles opérations relèvent de la facture électronique ?

La facture électronique, aussi appelée e-invoicing, vise principalement les ventes de biens et prestations de services réalisées :

entre deux professionnels assujettis à la TVA ;
établis en France ;
pour une opération entrant dans le champ de la TVA française et non exclue du dispositif.

On parle souvent d’opérations B2B domestiques.

Exemples dans l’événementiel

Un organisateur français facture un emplacement à un artisan français : facture électronique B2B, si les deux parties et l’opération entrent dans le champ de la réforme.
Un photographe français facture sa prestation à l’organisateur français : facture électronique B2B.
Un loueur de matériel facture des barrières, chapiteaux ou tables à l’organisateur : facture électronique B2B.
Un artisan facture une commande professionnelle à une boutique française : facture électronique B2B.
Un organisateur vend une entrée à un visiteur particulier : pas de facture électronique B2B, mais l’opération peut relever du e-reporting.
Un exposant vend une création à un visiteur sur son stand : pas d’e-invoicing avec ce particulier, mais la vente peut relever du e-reporting.
Un organisateur facture un exposant professionnel établi à l’étranger : pas d’e-invoicing français entre deux entreprises établies en France, mais les données peuvent relever du e-reporting.

E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?

Ce sont les deux grands volets de la réforme.

Situation	Obligation principale
Vente ou prestation entre professionnels assujettis établis en France	E-invoicing : la facture passe par une plateforme agréée.
Vente à un particulier	E-reporting : certaines données de la transaction sont transmises à l’administration.
Vente ou prestation à un professionnel établi à l’étranger	Généralement e-reporting, et facture envoyée au client selon le canal applicable.
Achat auprès d’un fournisseur étranger	Le mode de réception actuel peut rester inchangé, mais l’opération peut générer des obligations fiscales ou de e-reporting selon sa nature.
Opération hors du champ de la TVA	En principe, ni e-invoicing ni e-reporting au titre de cette réforme.

Le e-reporting ne signifie pas nécessairement qu’il faudra envoyer à l’administration le nom de chaque visiteur ayant acheté une bougie, une toile ou une entrée.

Pour les transactions avec des particuliers, les données sont généralement regroupées par jour et transmises selon une périodicité définie par le régime de TVA. La FAQ de la DGFiP indique notamment qu’un franchisé en base transmettra ses données de transaction tous les deux mois. Une plateforme adaptée pourra automatiser cette transmission.

Le suivi des encaissements

Pour certaines prestations de services dont la TVA devient exigible à l’encaissement, des données de paiement devront également être transmises : date d’encaissement, montant encaissé et ventilation par taux de TVA, le cas échéant.

Cette partie concerne surtout les entreprises redevables de la TVA sur les encaissements. Une micro-entreprise en franchise en base n’a pas de TVA collectée à calculer, mais elle reste concernée par les données de transaction prévues par le dispositif.

Le calendrier précis

À partir du 1er septembre 2026

Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

Concrètement, même un micro-entrepreneur qui ne facture que quelques centaines d’euros par mois doit avoir choisi une plateforme agréée. Ses fournisseurs de téléphone, d’énergie, de matériel, de matières premières ou de services pourront commencer à lui adresser leurs factures par ce nouveau circuit.

À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent :

émettre leurs factures électroniques ;
transmettre leurs données de e-reporting ;
transmettre les données de paiement lorsqu’elles sont requises.

À partir du 1er septembre 2027

Les micro-entreprises, TPE et PME devront à leur tour :

émettre leurs factures électroniques B2B concernées ;
transmettre leurs données de e-reporting ;
transmettre les données de paiement lorsqu’elles sont requises.

Le calendrier officiel est consultable sur le site du ministère de l’Économie.

Peut-on commencer avant 2027 ?

Oui. Une micro-entreprise ou une PME peut choisir d’émettre ses factures électroniques avant son échéance obligatoire. Cela permet de prendre ses repères progressivement et d’éviter une transition dans l’urgence.

Ce qui change concrètement pour les auto-entrepreneurs et les exposants

Prenons le cas d’une créatrice en micro-entreprise qui participe à des marchés.

Dès septembre 2026

Elle devra avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs : matières premières, impressions, emballages, téléphone, publicité, assurances ou achats professionnels.

Elle ne devra plus attendre que toutes les factures arrivent par e-mail. Certaines seront déposées directement dans l’espace de sa plateforme.

Dès septembre 2027

Lorsqu’elle facturera une entreprise française par exemple un organisateur qui lui commande un atelier, une boutique qui achète ses créations ou une entreprise qui lui commande des cadeaux clients elle devra émettre une facture électronique par la plateforme choisie.

Lorsqu’elle vendra directement à des visiteurs particuliers sur un événement, elle ne leur enverra pas une facture électronique B2B pour chaque achat. En revanche, les données de ses ventes B2C devront être transmises dans le cadre du e-reporting, selon les règles applicables à son activité et à son régime.

Ce qui ne change pas

La réforme ne supprime pas les obligations habituelles. Il faudra toujours :

numéroter les factures de façon unique, chronologique et continue ;
indiquer l’identité du vendeur et celle du client ;
décrire précisément les biens ou services ;
indiquer les prix, échéances, pénalités et mentions fiscales applicables ;
conserver les factures et pièces comptables pendant la durée légale ;
continuer à déclarer son chiffre d’affaires à l’Urssaf ;
conserver la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » lorsqu’on bénéficie de la franchise en base.

La facturation électronique ne remplace ni la déclaration de chiffre d’affaires, ni le livre des recettes, ni les autres obligations fiscales et comptables.

Ce qui change pour les organisateurs d’événements

Les organisateurs sont particulièrement concernés, car un événement mélange souvent plusieurs types de flux : facturation des stands, achats auprès de prestataires, billetterie, ventes aux particuliers, acomptes et remboursements.

1. Les factures de stands adressées aux exposants

Lorsqu’un organisateur assujetti facture un emplacement à un exposant professionnel établi en France, l’opération relève en principe de la facturation électronique B2B.

Il faudra notamment disposer des bonnes informations sur l’exposant :

nom ou dénomination professionnelle ;
adresse de facturation ;
numéro SIREN ;
informations de TVA lorsque celles-ci sont nécessaires ;
description de l’emplacement ou de la prestation ;
date de l’événement ;
montant, acompte, solde et échéance.

2. Les factures fournisseurs

Dès septembre 2026, l’organisateur doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs : location de salle ou de matériel, gardiennage, sécurité, sonorisation, impression, communication, nettoyage, électricité, animations ou restauration.

L’intérêt pratique est réel : au lieu de rechercher les documents dans plusieurs boîtes mail, les factures peuvent être centralisées et rapprochées de leurs paiements.

3. La billetterie et les ventes aux visiteurs

La vente d’une entrée à un particulier n’entre pas dans l’e-invoicing B2B. Elle peut toutefois entrer dans le e-reporting.

L’organisateur devra s’assurer que son système de billetterie ou sa plateforme permet de récupérer les montants nécessaires : total des ventes, TVA éventuelle, remboursements, dates et moyens de paiement selon les données exigées.

4. Les acomptes, soldes et annulations

Les candidatures à un événement donnent souvent lieu à un acompte, puis à un solde. Les factures d’acompte, factures finales et éventuels avoirs doivent être correctement reliés. Une simple preuve de paiement Stripe, un ticket de carte bancaire ou un e-mail de confirmation ne remplace pas la facture ou l’avoir requis.

5. Les paiements réalisés via OuSortir.me

Sur OuSortir.me, l’organisateur reste le vendeur réel du droit de stand. Le paiement peut être techniquement traité via Stripe Connect, mais cette circulation de l’argent ne transfère pas à la plateforme la responsabilité de facturer l’emplacement à la place de l’organisateur.

Autrement dit :

la confirmation de paiement prouve qu’un règlement a été effectué ;
la facture décrit juridiquement et comptablement la prestation vendue ;
à la date d’entrée en vigueur applicable, cette facture devra suivre le circuit de la facturation électronique si l’opération est concernée.

Les informations disponibles dans le dossier de candidature et le paiement — identité, SIREN, événement, type de stand, montant et date — faciliteront la préparation de la facture. La création et la transmission réglementaire devront être réalisées par une plateforme agréée ou une solution compatible raccordée à celle-ci.

Les nouvelles mentions à prévoir

Lorsqu’une entreprise entre dans l’obligation d’émission, quatre nouvelles informations sont notamment attendues sur les factures concernées :

le numéro SIREN du client professionnel ;
la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou combinaison des deux ;
l’adresse complète de livraison, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation ;
la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », lorsque cette option s’applique.

Ces mentions s’ajoutent aux mentions déjà obligatoires. La liste complète est disponible sur Service Public Entreprendre.

Pour les organisateurs, demander le SIREN dès l’inscription ou la candidature devient donc particulièrement utile. Cela évite de courir après l’information au moment d’émettre la facture.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée, parfois encore appelée PDP dans d’anciens contenus, est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale.

Elle sert à :

émettre et transmettre les factures électroniques ;
recevoir les factures des fournisseurs ;
vérifier certaines données ;
acheminer la facture vers la plateforme du client ;
transmettre à l’administration les données fiscales requises ;
gérer le e-reporting et certaines données de paiement ;
suivre les statuts de traitement des factures.

Un logiciel de facturation peut être une simple solution compatible. Dans ce cas, il doit être raccordé à une plateforme agréée pour assurer la transmission réglementaire.

Le choix de la plateforme est libre et peut être modifié. Avant de choisir, vérifiez qu’elle figure dans la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP.

Pourquoi OuSortir.me a choisi Indy comme partenaire

Indy est une solution pensée pour les indépendants, micro-entrepreneurs et petites entreprises. Indy figure dans la liste officielle publiée par l’administration fiscale et propose sa propre plateforme agréée.

Selon les informations publiées par Indy à la date de mise à jour de cet article, sa solution de facturation électronique permet notamment de :

choisir Indy comme plateforme agréée ;
recevoir et centraliser les factures fournisseurs ;
créer des devis et factures personnalisés ;
générer les factures au format Factur-X ;
émettre et recevoir les factures électroniques ;
automatiser le e-reporting ;
rapprocher les factures et les paiements ;
utiliser le module de facturation électronique gratuitement, sans limite annoncée.

Pour les utilisateurs de OuSortir.me, l’intérêt est simple : OuSortir.me facilite la gestion de l’événement, des candidatures et des paiements de stands ; Indy prend en charge la partie facturation électronique et comptable. Ce sont deux besoins différents mais complémentaires.

Anticipez la réforme sans attendre la dernière minute.
Découvrir Indy et choisir sa plateforme agréée

Vous pouvez consulter le détail de l’offre sur la page d’Indy consacrée à la facturation électronique.

Comment se préparer dès maintenant ?

Voici une checklist simple.

Pour un exposant ou un auto-entrepreneur

Vérifier que les informations de l’entreprise sont à jour : nom, EI le cas échéant, adresse, SIREN et numéro de TVA si applicable.
Choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026.
Identifier où arrivent aujourd’hui les factures fournisseurs.
Vérifier les informations obligatoires figurant sur les factures actuelles.
Séparer les ventes à des particuliers des factures adressées à des professionnels.
Vérifier comment les ventes réalisées sur les événements seront regroupées pour le e-reporting en 2027.
Tester la création d’une facture électronique avant que l’émission devienne obligatoire.

Pour un organisateur d’événements

Déterminer le statut fiscal de la structure organisatrice, notamment pour une association.
Choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026.
Collecter le SIREN et l’adresse de facturation des exposants professionnels.
Cartographier les factures de stands, acomptes, soldes et avoirs.
Recenser les factures reçues des fournisseurs et prestataires.
Vérifier le traitement des billets vendus aux particuliers et des remboursements.
Distinguer les clients professionnels français, les particuliers, les organismes publics et les clients étrangers.
Vérifier que les reçus de paiement ne sont pas utilisés à tort comme des factures.
Former les personnes qui gèrent les candidatures, la trésorerie et la comptabilité.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

La réforme prévoit des sanctions progressives. À la date de mise à jour de cet article :

le défaut d’émission d’une facture électronique peut être sanctionné de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an ;
si une entreprise ne reçoit pas ses factures via une plateforme agréée, l’administration peut la mettre en demeure de se conformer sous trois mois ; à défaut, une amende de 500 €, puis de 1 000 €, peut être appliquée, avec de nouvelles sanctions tant que le manquement persiste ;
l’absence de transmission des données de transaction ou de paiement peut entraîner une amende de 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par an.

Un mécanisme de droit à l’erreur peut s’appliquer à une première infraction réparée dans les conditions prévues. Les montants et conditions détaillés sont présentés sur Service Public Entreprendre.

L’objectif n’est pas de paniquer, mais de ne pas attendre le dernier moment. Le premier risque concret est souvent plus simple : ne plus recevoir correctement les factures de ses fournisseurs ou perdre du temps à corriger des informations incomplètes.

Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur et je ne facture pas la TVA. Dois-je choisir une plateforme ?

Oui. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Votre obligation d’émission et de e-reporting débute le 1er septembre 2027.

Un PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore valable ?

Pas pour une opération B2B entrant dans le champ de la réforme une fois votre obligation d’émission applicable. La facture devra contenir des données structurées et transiter par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible.

Dois-je envoyer une facture électronique à chaque visiteur d’un marché ?

Non. Une vente à un particulier ne relève pas de l’e-invoicing B2B. Elle peut en revanche relever du e-reporting, avec transmission de données regroupées selon les règles applicables.

Je ne fais que quelques événements par an. Suis-je concerné ?

Le volume d’activité ne crée pas d’exemption générale. Si vous exercez une activité économique indépendante et êtes assujetti à la TVA, y compris sous le régime de la franchise en base, vous êtes concerné.

Une preuve de paiement Stripe est-elle une facture ?

Non. Une preuve de paiement atteste du règlement. Elle ne remplace une facture que si le document comporte réellement toutes les mentions requises et suit le circuit réglementaire applicable, ce qui n’est généralement pas le cas d’un simple reçu de paiement.

L’organisateur doit-il facturer les stands aux exposants ?

Lorsqu’une facture est obligatoire au regard des règles habituelles de facturation, l’organisateur doit l’établir. La réforme ne crée pas cette obligation de fond : elle modifie surtout le format et le canal de transmission de la facture.

Une association est-elle automatiquement exonérée ?

Non. Une association peut exercer une activité économique et être assujettie à la TVA. Son statut doit être vérifié selon ses activités réelles, ses recettes, son fonctionnement et les exonérations éventuellement applicables.

Dois-je changer de compte bancaire ou prendre un expert-comptable ?

Non. La réforme impose un circuit de facturation, pas un changement de banque ni le recours obligatoire à un expert-comptable. Vous devez en revanche disposer d’une plateforme agréée et d’une organisation permettant de traiter correctement vos factures et données.

Puis-je choisir Indy uniquement pour la facturation ?

Selon l’offre publiée par Indy, son module de facturation électronique et sa plateforme agréée peuvent être utilisés gratuitement. Vérifiez toujours les fonctionnalités et conditions correspondant à votre situation au moment de l’inscription.

En conclusion

La réforme peut sembler technique, mais le principe est assez simple :

Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise concernée doit avoir une plateforme pour recevoir ses factures électroniques.
Dès le 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME doivent aussi émettre leurs factures électroniques et assurer leur e-reporting.
Les factures entre professionnels français passent par une plateforme agréée.
Les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales relèvent plutôt du e-reporting.
Les paiements de stands, billets et ventes sur événement doivent être correctement distingués et documentés.

Pour les exposants comme pour les organisateurs, le meilleur réflexe est d’anticiper : choisir sa plateforme, vérifier ses informations et mettre en place une méthode claire avant que l’obligation ne s’applique.

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Sources principales

Cet article fournit une information générale et ne remplace pas un conseil fiscal ou comptable adapté à la situation particulière de chaque entreprise ou association.